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JACQUES DUBEY : DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL [Livres]

2 vote(s)

Thu 03 Aug 2023

Le droit administratif général n'existe pas en droit positif suisse. Sous réserve des lois de procédure et d'organisation, il n'y a en effet guère de code qui régisse de manière générale toute l’a...

Editeur: Schultess Verlag
Nombre de pages: 99
Genres: Autres

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